Amendement n° 698
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables sont des jeux d’argent et de hasard en ligne. Constituent des objets numériques monétisables, à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les jeux numériques monétisables (type NFT) au régime des jeux d'argent pour contrer les risques d'addiction et de spéculation.
Intention : Verrouiller les mécanismes de monétisation spéculative dans le jeu vidéo en les soumettant à la régulation stricte des jeux de hasard pour protéger les joueurs vulnérables.
L'amendement vise à combler un vide juridique en assimilant les mécanismes de 'loot boxes' ou de gestion d'actifs numériques (NFT) aux jeux de hasard classiques. En s'appuyant sur l'exemple de Sorare, l'auteur cherche à démontrer que l'achat d'actifs numériques avec une espérance de gain (même indirecte par la revente) constitue une loterie déguisée. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le divertissement numérique monétisé et les jeux d'argent réglementés, refusant ainsi d'étendre le périmètre de la régulation des jeux de hasard au secteur du jeu vidéo et des actifs numériques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de classer les jeux numériques monétisables dans le régime juridique des jeux d'argent et de hasard.
A l’image d’entreprises comme SORARE, établissant des jeux basés en partie sur de l’aléatoire et consistant à l’achat, vente, échange et gestion de cartes de joueurs numériques sous la forme NFT, elles constituent des modèles aujourd’hui problématiques. Les jeux numériques monétisables comme SORARE entrent ainsi dans la définition légale des loteries définies par : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard. L’obtention de « gains » de bas niveau, sont en réalité dans les pratiques vidéo-ludiques des utilisateurs des pertes, cela appelle ainsi les usagers à un nouveau sacrifice financier dans l’espoir d’obtenir un gain cette fois-ci réel, c’est-à-dire une récompense de haut niveau.
Ces modèles économiques, aux pratiques non-éthiques, créent comme dans le cas de ladite-entreprise, des places de marché spéculatives pour y réaliser des bénéfices (vente/revente de cartes rares aux prix fluctuants, patrimonialisation des cartes numériques), créent de l’addiction pour les joueurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).