Amendement n° 697
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les jeux à objets numériques monétisables sont des jeux d’argent et de hasard en ligne. »
Ce que ça change · analyse IA
Assimiler les jeux numériques monétisables aux jeux d'argent pour contrer les mécanismes de hasard et de spéculation.
Intention : Verrouiller les mécanismes de monétisation aléatoire dans le jeu vidéo en les soumettant au droit des jeux d'argent pour protéger les joueurs contre l'addiction et la spéculation.
L'amendement visait à étendre le champ de la régulation des jeux de hasard aux jeux vidéo utilisant des mécanismes de monétisation (type NFT ou loot boxes). En proposant de requalifier ces pratiques, l'auteur cherchait à faire basculer des modèles économiques de divertissement vers un régime de contrôle strict (interdiction ou régulation lourde des jeux d'argent). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre l'industrie du jeu vidéo et celle des jeux de hasard, refusant de faire porter aux éditeurs de jeux numériques les contraintes et la responsabilité sociale liées aux jeux d'argent.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de classer les jeux numériques monétisables dans le régime juridique des jeux d'argent et de hasard.
A l’image d’entreprises comme SORARE, établissant des jeux basés en partie sur de l’aléatoire et consistant à l’achat, vente, échange et gestion de cartes de joueurs numériques sous la forme NFT, elles constituent des modèles aujourd’hui problématiques. Les jeux numériques monétisables comme SORARE entrent ainsi dans la définition légale des loteries définies par : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard. L’obtention de « gains » de bas niveau, sont en réalité dans les pratiques vidéo-ludiques des utilisateurs des pertes, cela appelle ainsi les usagers à un nouveau sacrifice financier dans l’espoir d’obtenir un gain cette fois-ci réel, c’est-à-dire une récompense de haut niveau.
Ces modèles économiques, aux pratiques non-éthiques, créent comme dans le cas de ladite-entreprise, des places de marché spéculatives pour y réaliser des bénéfices (vente/revente de cartes rares aux prix fluctuants, patrimonialisation des cartes numériques), créent de l’addiction pour les joueurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).