Amendement n° 692
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte systématiquement la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tout acte de droit souple qu’elle envisage d’adopter pour la mise en œuvre des dispositions du règlement sur les services numériques, qui prolongent ou reprennent celles du Règlement général sur la protection des données. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la décision de l'ARCEP à l'avis contraignant de la CNIL pour éviter un arbitrage unilatéral sur les données personnelles.
Intention : Verrouiller l'usage des données personnelles en soumettant l'autorité de régulation technique à l'autorité de protection des droits, afin de prévenir tout dérapage de l'ARCEP dans l'exercice de ses nouveaux pouvoirs d'enquête.
L'amendement visait à transformer le rôle de la CNIL, passant d'un simple avis consultatif à un pouvoir de veto sur les décisions de l'ARCEP touchant au RGPD. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation des pouvoirs entre le régulateur sectoriel (ARCEP) et l'autorité de protection des données (CNIL), refusant de créer une double tutelle qui pourrait paralyser l'application des nouvelles compétences de l'ARCEP sur les services de partage de données (SID).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter des garanties de protection des données personnelles dans la mise en oeuvre des nouvelles compétences attribuées à l'ARCEP, en instaurant une consultation obligatoire de la CNIL pour toute décision envisagée qui modifierait les dispositions du RGPD.
La réglementation encadrant l'activité de ces SID (qui permettent aux entreprises et aux particuliers de partager des données) est nouvelle et entre en application le 24 septembre 2023. A ce jour, il n'y a donc pas d'autorité compétente en la matière.
De nouveaux pouvoirs importants sont attribués à l'Autorité de régulation des télécoms, comme par exemple la possibilité de recueillir auprès des prestataires de SID tout document ou toute information nécessaires mais également le pouvoir de diligenter des enquêtes dans les conditions déjà prévues de ses pouvoirs d'enquête administrative concernant d'autres acteurs du marché qu'elle régule. C'est pourquoi nous proposons, étant donnée l'ampleur des données auxquelles pourra accéder l'ARCEP, de renforcer le mécanisme ici proposé qui est purement consultatif en un mécanisme de consultation contraignant.
Il s'agit par ailleurs d'une recommandation de la CNIL dans son avis sur le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).