Amendement n° 691
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en cas de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du Règlement général pour la protection des données, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la CNIL de saisir l'ARCEP en cas de manquement au RGPD, pour éviter un conflit de compétences sur les données.
Intention : Verrouiller l'usage des données massives par l'ARCEP en plaçant la CNIL en position de gendarme capable d'intervenir directement sur les pratiques du régulateur.
L'amendement visait à transformer une simple consultation en un véritable mécanisme de contrôle de l'ARCEP par la CNIL. En proposant que la CNIL puisse saisir l'autorité de régulation des télécoms, l'auteur cherche à instaurer une hiérarchie ou, du moins, un contre-pouvoir de protection des données face aux nouveaux pouvoirs d'accès de l'ARCEP. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'ARCEP comme une autorité autonome dans l'exercice de ses nouvelles compétences, sans lui soumettre un contrôle direct ou une interdépendance contraignante avec la CNIL.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter des garanties de protection des données personnelles dans la mise en oeuvre des nouvelles compétences attribuées à l'ARCEP, en instaurant une possibilité de saisine de cette autorité par la CNIL.
Cette saisine pourrait intervenir en cas de manquements par l'ARCEP aux exigences énoncées au chapitre III du RGPD ("droit de la personne concernée" par des contentieux de protection des données) que la CNIL aurait constatés dans le cadre de sa mission de mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel.
Avec les articles 11 à 13 du présent projet de loi, de nouveaux pouvoirs importants sont attribués à l'Autorité de régulation des télécoms. Leurs bords avec ceux de la CNIL en matière de protection des données ne sont pas tout à fait nets. C'est pourquoi nous proposons, étant donnée l'ampleur des données auxquelles pourra accéder l'ARCEP, de renforcer le mécanisme ici proposé qui est purement consultatif en un mécanisme à la fois de consultation contraignante de l'ARCEP envers la CNIL, mais aussi de saisine possible de la CNIL elle-même du régulateur des télécoms. Il s'agit là d'une recommandation de la CNIL à laquelle nous souscrivons pour des raisons évidentes de protection des données personnelles et de respect du droit à la vie privée, dont est particulièrement garante cette autorité depuis la loi de 1978 "informatique et libertés".
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).