Amendement n° 690
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à la demande du ministre chargé du numérique »
les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« même ministre »
les mots :
« ministre chargé du numérique ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la consultation de la CNIL, opposant la protection des données à la rapidité de l'action publique.
Intention : Verrouiller l'action de l'État en imposant un garde-fou institutionnel systématique pour prévenir tout risque de dérive numérique.
L'amendement visait à transformer une consultation de la CNIL (actuellement facultative ou laissée à l'appréciation de l'autorité) en une obligation juridique stricte. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de conserver une marge de manœuvre pour l'exécutif, refusant de soumettre systématiquement l'action de l'État à un contrôle préalable de l'autorité de protection des données. Cela révèle une volonté de privilégier l'efficacité de la mise en œuvre de la loi sur la garantie procédurale de la protection de la vie privée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la consultation de la CNIL obligatoire. Il s'agit d'un amendement également proposé par le groupe GDR-NUPES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).