Amendement n° 689
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est consultée »
les mots :
« et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont consultées ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la consultation de la CNIL sur les projets de lois et décrets liés à l'intermédiation de données.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la protection de la vie privée en soumettant l'élaboration des règles de l'intermédiation de données à l'expertise de la CNIL, contre une approche de régulation purement technique et sectorielle portée par l'ARCEP.
L'amendement cherche à instaurer un verrou de protection des données en imposant l'avis de la CNIL dès la phase de conception législative et réglementaire des services d'intermédiation. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une agilité de l'exécutif et de l'ARCEP, en évitant de multiplier les consultations obligatoires qui pourraient ralentir la mise en œuvre des services de données. Cela montre que, pour le législateur, la régulation technique de l'ARCEP prime sur une surveillance systématique et préalable de la CNIL sur ces nouveaux modèles économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir une proposition du groupe GDR-NUPES visant à rendre la consultation de la CNIL obligatoire sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données. En effet, si l'ARCEP est se voit confier les missions relatives aux services d’intermédiation, ces derniers traiteront des données à caractère personnel, à des degrés divers. La CNIL apparaît donc comme un interlocuteur indispensable du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).