Amendement n° 687
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Nul ne peut exiger d'un opérateur de l’informatique en nuage qu'il ajoute à son infrastructure des portes dérobées.
Est compris par porte dérobée, une méthode dissimulée permettant par exemple de contourner l'authentification ou le chiffrement par défaut pour obtenir l'accès à un système.
Nul ne peut exiger d'un équipementier de l’informatique en nuage qu'il ajoute à des équipements de l’informatique en nuage des portes dérobées.
Toute tentative d'exiger l'ajout d'une porte dérobée à un service de l’informatique en nuage ou à un équipement de l’informatique en nuage est punie d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'installation de portes dérobées pour protéger l'intégrité du cloud face aux demandes d'accès étatiques.
Intention : Sanctuariser l'inviolabilité technique des infrastructures cloud pour empêcher toute intrusion étatique, quitte à entraver les capacités de renseignement ou d'audit de l'État.
L'amendement visait à créer un bouclier juridique pour les fournisseurs de services cloud, leur permettant de refuser l'insertion de mécanismes d'accès dissimulés (backdoors) demandés par les autorités. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de limiter le pouvoir de l'État en matière de surveillance ou d'audit technique, privilégiant la capacité d'investigation des services de l'État sur la protection absolue de l'intégrité technique des infrastructures privées.
Exposé sommaire
Les opérateurs de l’informatique en nuage font l'objet de demandes croissantes visant à introduire des portes-dérobées dans leur infrastructure afin de permettre à des services d'Etat ou à des entreprises d'auditer le fonctionnement de leur infrastructure ou d'accéder aux données qu'ils hébergent.
Face à ces demandes et aux pressions qui sont exercées sur eux, les opérateurs de l’informatique en nuage manquent de moyens juridiques pour résister aux pressions. Or, les portes dérobées dans une infrastructure sont souvent la porte d'entrée pour des attaques ennemies ou des vols massifs de données. Les portes dérobées menacent l'intégrité des services de l’informatique en nuage. L'absence de portes dérobées permet seule de garantir l'intégrité de l’informatique en nuage.
Nous proposons, dans cet amendement travaillé avec des ONG, de garantir aux opérateurs de l’informatique en nuage la possibilité de refuser des portes-dérobées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).