Amendement n° 684
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« nuage »
insérer les mots :
« et leurs intermédiaires »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les services de cloud à publier leur consommation d'eau et d'énergie, opposant transparence écologique et secret des procédés.
Intention : Imposer une pression de marché par la transparence pour forcer la sobriété numérique des géants du cloud. La tension réside entre la volonté de donner un pouvoir de décision écologique aux usagers (arguments favorables) et le risque de complexité réglementaire ou de divulgation de données sensibles pour les opérateurs (arguments implicites du rejet).
L'amendement visait à transformer une obligation d'information technique en une obligation de transparence environnementale. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas intégrer l'empreinte hydrique et énergétique comme un critère de choix pour l'utilisateur, privilégiant ainsi le maintien de la structure actuelle de l'article 10 bis qui ne semble pas intégrer ces indicateurs de sobriété. Le rejet marque une volonté de ne pas alourdir la charge de reporting des acteurs du numérique sur des données qui, bien que cruciales pour l'écologie, ne sont pas jugées indispensables à la conformité du service au sens strict de la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'informer les utilisateurs de la consommation énergétique et la consommation en eau moyenne des services d'informatique nuage ainsi que leurs intermédiaires.
Les utilisateurs disposeront ainsi, non seulement de critères techniques mais également environnementaux permettant d'effectuer des choix en toute transparence. Ces éléments relatifs à la consommation énergétique et en eau devraient désormais figurer systématiquement au vu des crises énergétiques et des épisodes de sécheresse qui s'enchaînent.
Ainsi, chaque année, ce sont plus de 16 milliards de litres d’eau que les centres de données de Google consomment aux États-Unis pour leur refroidissement, soit 1,7 million de litres utilisés pour refroidir un data center pendant 24 heures. En Irlande, premier hébergeur européen de data centers, un rapport de la Commission sur l’eau et l’énergie a alerté les pouvoirs publics sur les risques de black out. En effet, la consommation électrique des data centers passera de 11 % en 2021 à 27 % de la consommation électrique nationale d’ici 2028. Si rien n’est fait pour réguler leur installation, « cela entraînera probablement une situation où la demande dépasse l’offre disponible lors des pics de consommation et entraînera des délestages, les consommateurs seront confrontés à des pannes de courant » indique le rapport irlandais cité par le site Reporterre.
Face à ces enjeux cruciaux, nous proposons dans cet amendement que les services d'informatique nuage publient leur consommation énergétique et leur consommation en eau moyenne. L'information est la première étape vers la prise en compte de l'impact écologique du numérique et, nous l'espérons, la mise en place de politiques permettant d'aller vers la sobriété numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).