Amendement n° 683
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient des informations sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la transparence sur le parcours de traitement des données pour contrer l'exploitation économique étrangère.
Intention : Verrouiller la souveraineté numérique en empêchant que la valeur économique et stratégique des données ne s'échappe par le biais du traitement délocalisé, malgré un stockage local.
L'amendement cherche à combler une lacune du RGPD : la distinction entre le lieu de stockage (fixe) et le lieu de traitement (mobile). En proposant de tracer le transit des données, l'auteur tente d'empêcher que des données publiques sensibles, une fois stockées en Europe, ne soient traitées par des algorithmes ou des infrastructures situées hors de la juridiction européenne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la conformité aux standards actuels du RGPD et la fluidité des échanges numériques plutôt que l'imposition d'une obligation de traçabilité du flux de traitement, qui pourrait complexifier la gestion des données.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties de souveraineté numérique en matière de stockage de données, et en particulier de données publiques sensibles, en permettant aux autorités publiques de s'assurer de la transparence de leur territorialité.
La transparence du lieu de traitement de la donnée ne figure pas dans le RGPD qui indique uniquement la territorialité du stockage de la donnée à un instant t, mais pas par où cette donnée a transité pour être traitée. Or, ces données sont majoritairement utilisées pour un usage statistique et par conséquent économique. La donnée possède donc une forte valeur commerciale. Afin de protéger la souveraineté économique européenne, il s'agirait d'obliger les entreprises à diffuser le parcours du traitement des données qu'elles traitent et stockent, notamment pour les enjeux précédemment soulevés, ainsi que dans une perspective démocratique de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).