Amendement n° 679
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les fournisseurs de cloud à informer les utilisateurs du risque d'accès de l'État à leurs données, entre transparence et souveraineté.
Intention : Imposer une obligation de transparence pour protéger le droit à l'information des utilisateurs face aux pouvoirs de l'État, en créant un contre-pouvoir informationnel face aux fournisseurs de cloud.
L'amendement visait à rétablir une obligation de transparence que le Sénat avait initialement prévue, mais que l'Assemblée a supprimée. Le rejet de cette disposition montre une volonté du législateur de ne pas imposer de charge d'information supplémentaire aux prestataires de services cloud, ou de ne pas fragiliser la confiance dans les infrastructures numériques nationales en exposant explicitement les risques d'accès étatiques. Le débat souligne une tension entre le droit à l'information du citoyen sur la surveillance potentielle et la volonté de l'État de maintenir un cadre de confiance sans alerte systématique sur ses propres prérogatives de sécurité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de réintroduire une des garanties de transparence adoptées au Sénat et supprimée par un amendement de la rapporteure.
Nous proposons de garantir le fait que les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient publient l'existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).