Amendement n° 678
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient les informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les fournisseurs de cloud à publier la localisation physique de leurs infrastructures pour garantir la transparence.
Intention : Renforcer la souveraineté numérique en permettant de vérifier physiquement où sont stockées les données, afin de contrer l'opacité des infrastructures dématérialisées.
L'amendement visait à restaurer une obligation de transparence sur la géographie des données, supprimée par la rapporteure. Le rejet de cette disposition montre que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle des fournisseurs de services cloud ou la confidentialité de leurs schémas d'infrastructure au détriment d'une traçabilité géographique explicite pour l'utilisateur ou le régulateur. Le débat souligne une tension entre le droit à l'information sur la souveraineté des données et les contraintes de déploiement technique des acteurs du numérique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de réintroduire une des garanties de transparence adoptées au Sénat et supprimée par un amendement de la rapporteure.
Nous proposons de garantir le fait que les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient les informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).