Amendement n° 676
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
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Impose le stockage européen des données de sécurité bancaires pour garantir la souveraineté face aux géants hors-UE.
Intention : L'auteur cherche à ériger la souveraineté numérique en un droit de protection des données, en verrouillant le stockage des informations sensibles sur le territoire européen pour échapper à l'extra-territorialité des lois étrangères.
L'amendement visait à transformer une recommandation économique en une obligation juridique de localisation des données de paiement liées à la sécurité des personnes sur le sol européen. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer une contrainte de souveraineté numérique qui pourrait entrer en conflit avec la libre circulation des données au sein de l'UE ou avec les infrastructures techniques des acteurs bancaires actuels. Le rejet marque une volonté de ne pas durcir le cadre réglementaire de la gestion des données bancaires par une obligation de territorialité stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES un meilleur encadrement des entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage données de sécurité des personnes physiques, entendues au sens du règlement 2016/679.
En 2019, le Ministre de l’économie et des finances a confié au Conseil général de l’économie une mission visant à étudier la mise en œuvre d’une politique de localisation des données de paiement en Europe. L’une de ses recommandations vise notamment « {l’institution} à l’échelle de l’Espace économique européen {d’une} obligation de localisation sur le sol européen des données relatives à des paiements intra-européens, lorsque ces données sont liées aux données de sécurité personnalisées d’une personne physique. »
C’est pourquoi nous proposons une solution dans ce sens. Nous pensons par ailleurs que la France devrait être en mesure de proposer un espace de stockage souverain pour ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).