Amendement n° 673
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
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Exige un rapport sur le stockage des données des opérateurs vitaux pour envisager leur rapatriement national.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur la souveraineté numérique en forçant l'État à évaluer la dépendance technologique étrangère des secteurs stratégiques.
L'amendement cherche à introduire une obligation de transparence sur la souveraineté numérique des infrastructures critiques. En demandant un état des lieux du stockage des données des Opérateurs d'Importance Vitale (OIV), l'auteur tente de transformer une question de sécurité technique en un enjeu de souveraineté politique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la gestion de la localisation des données sous le contrôle exclusif de l'exécutif et des autorités de régulation, sans imposer de mécanisme de reddition de comptes systématique devant le Parlement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent que le gouvernement remette au Parlement d’un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Ces opérateurs, définis à l’article R.1332-1 du Code de la Défense, exercent notamment « des activités comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale », à dominante régalienne, humaine, économique et technologique. S’ils sont contraints de protéger leurs systèmes de sécurité, d’information et de communication, la question du stockage de leurs données reste primordiale.
Cet état de l’art apparait nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).