Amendement n° 672
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, qu’elles peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. Le rapport se penchera sur la viabilité d’une obligation de transparence pour les fournisseurs d'informatique en nuage non européen en se soumettant par exemple à un audit de chiffrement sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur l'encadrement des clouds non européens pour contrer l'extra-territorialité des lois étrangères.
Intention : Sécuriser l'usage des technologies étrangères par des mécanismes de contrôle technique (chiffrement) et juridique (gouvernance) afin de protéger les données sensibles sans freiner l'innovation ou la numérisation.
L'amendement introduit une obligation de réflexion prospective pour pallier l'absence de solutions de cloud européennes compétitives. Il cherche à sortir de l'alternative binaire entre « souveraineté absolue » (qui imposerait des solutions locales moins performantes) et « dépendance totale ». En proposant des mécanismes comme l'audit de chiffrement par l'ANSSI ou la transparence sur la gouvernance des entreprises, l'amendement vise à créer une troisième voie : l'utilisation de technologies étrangères sous haute surveillance technique et juridique. Son adoption montre que le législateur accepte le constat d'une dépendance technologique actuelle, mais refuse de la laisser sans contre-pouvoirs réglementaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LR, conscient qu’aucune solution européenne de cloud n'est malheureusement pas encore à ce jour en mesure de concurrencer certaines offres étrangères, tant du point de vue de la sécurité des données que de celui des usages technologiques, demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. Le rapport pourra se pencher sur l’obligation de transparence pour les clouds non européen en se soumettant par exemple à un audit de chiffrement sous le contrôle de l’ANSSI.
Les députés LR sont conscients que des précautions supplémentaires doivent être prises par les fournisseurs de services d’informatique en nuage, et par les autorités publiques recourant à leurs services, notamment en matière d’immatriculation des sociétés, de répartition du capital et de gouvernance, soit autant de critères qui peuvent déclencher l’application de législations extra-territoriales. Mais ce n’est ni en forçant les entreprises ou encore les hôpitaux à se numériser ou développer des innovations avec des solutions qui mettent à risque leur cybersécurité, et les obligeraient à utiliser les solutions technologiques moins disantes, alors même que les solutions de cloud étrangères peuvent – à condition d’être labellisées HDS ou d’être soumises à des audits de chiffrement - garantir une sécurité et une protection contre l’extra-territorialité.
Aussi, le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement de définir les moyens pour encadrer davantage le marché de l’informatique en nuage afin d’atteindre une plus grande souveraineté numérique et une plus grande autonomie stratégique au niveau de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).