Amendement n° 671
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante :
« Elle tient compte des caractéristiques techniques du jeu à objets numériques monétisables. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le contrôle de l'autorité des jeux aux technologies des jeux à objets monétisables pour garantir la conformité.
Intention : Renforcer la capacité de surveillance de l'État sur les nouveaux modèles économiques du jeu vidéo en intégrant la dimension technologique au champ de compétence du régulateur.
L'amendement vise à combler un vide juridique concernant les jeux utilisant des mécanismes de monétisation technologique (skins, loot boxes, etc.). En permettant à l'autorité de régulation de ne plus se limiter au contenu visible mais d'intégrer l'analyse des technologies sous-jacentes, le législateur accepte que la régulation du jeu ne soit plus seulement une question de règles de jeu, mais aussi une question de contrôle des algorithmes et des systèmes numériques. Son adoption confirme une volonté de ne pas laisser les nouvelles formes de monétisation numérique échapper à la surveillance étatique sous prétexte de complexité technique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LR vise à préciser le périmètre de contrôle de l’Autorité nationale des jeux en lui ouvrant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par le jeu à objet monétisable pour le respect de certaines de leurs obligations légales et réglementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).