Amendement n° 670
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de lister les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les rançongiciels. Il devra fournir une analyse approfondie de l'ampleur de la menace posée par les rançongiciels en France, une étude des mesures adoptées par d'autres pays pour lutter contre cette menace afin d'évaluer leur pertinence et leur applicabilité pour le contexte français, ainsi qu’une liste de recommandations pour lutter contre ces rançongiciel. Enfin, ce rapport devra faire une estimation des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du rapport.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport gouvernemental sur les menaces de rançongiciels pour mieux armer les entreprises et l'État.
Intention : L'auteur cherche à transformer une réponse législative ponctuelle en une stratégie de défense proactive et structurée, en forçant l'État à sortir de la simple réaction pour entrer dans une phase de planification et de moyens concrets.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LR vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire un état des lieux des menaces et lister les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les rançongiciels.
L'objectif principal d’un rançongiciel est d’empêcher la victime d’accéder à ses données, le plus souvent par le chiffrement de ces dernières.
Face à l'augmentation de ce type d’attaque informatique, il est crucial d'accroître la sensibilisation du public et en particulier nos entreprises et l’Administration des connaissances et moyens pour se défendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).