Amendement n° 668
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15.
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu.
« Elles clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction ou d’une exclusion. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les opérateurs de jeux à refuser l'inscription des personnes ayant demandé une interdiction de jeu, pour protéger les joueurs vulnérables contre eux-mêmes.
Intention : Renforcer la protection des individus vulnérables en transformant une obligation morale de lutte contre l'addiction en une obligation juridique de refus d'accès, créant ainsi un verrou de sécurité supplémentaire face au risque de récidive.
L'amendement visait à combler un vide juridique entre l'obligation de lutte contre le jeu pathologique et l'absence de contrainte explicite de refus d'inscription pour les personnes volontairement interdites. Son rejet indique que le législateur refuse d'ajouter une couche de responsabilité directe et contraignante aux opérateurs sur ce point précis, préférant probablement maintenir le dispositif d'interdiction tel qu'il existe sans en durcir la sanction ou l'obligation de vérification systématique par les acteurs privés.
Exposé sommaire
En 2022, d'après l'ANJ, la France enregistre 46 632 personnes ayant volontairement choisi l'interdiction de jeu. Cette mesure est prise par des individus se considérant incapables de gérer leur comportement de jeu et voulant éviter le risque d'addiction. Cela implique qu'ils ne peuvent plus accéder aux casinos, aux plateformes de jeu en ligne autorisées, ainsi qu'aux jeux en ligne de la FDJ et du PMU pour une période de 3 ans, prolongeable.
Bien que l'article 15 exige des entreprises de JONUM de lutter contre le jeu pathologique, aucune directive ne les contraint à refuser l'inscription de ces personnes interdites de jeu, malgré la connaissance de leur vulnérabilité.
Cet amendement du groupe LR propose donc de contraindre les sociétés de Jonum à repérer ces joueurs pour les préserver des dangers du jeu excessif, en accord avec leur demande initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).