Amendement n° 666
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la société civile. Ce rapport devra notamment énumérer les risques, pour la sécurité numérique des Français, des investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique dans le domaine numérique
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Oblige le Gouvernement à définir une stratégie de souveraineté et à lister les risques des investissements étrangers.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les capitaux étrangers en transformant une préoccupation politique en une obligation de gestion et de transparence de l'exécutif.
L'amendement tente d'imposer une obligation de planification et de diagnostic au Gouvernement pour contrer l'influence des capitaux étrangers dans le numérique. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'exécutif par une loi de programmation ou une liste de risques préétablie, préférant conserver la souplesse de l'action gouvernementale et des mécanismes de contrôle déjà existants (type décret ou contrôle des investissements étrangers) sans les figer dans un cadre législatif contraignant.
Exposé sommaire
Dans l'ère numérique où nous évoluons, le contrôle de nos actifs technologiques est plus que jamais un enjeu de souveraineté nationale. Or, nous constatons avec inquiétude une augmentation des investissements étrangers ciblant nos entreprises françaises reconnues comme stratégiques dans le secteur numérique. Ces investissements, s'ils ne sont pas encadrés et scrutés avec vigilance, pourraient remettre en cause notre autonomie, notre capacité d'innovation et la sécurité numérique des Français.
Les députés Les Républicains appellent donc à une vigilance renforcée et à la mise en place d'un cadre réglementaire plus robuste, transparent et réactif face à ces enjeux. La France doit rester maîtresse de son destin et sa souveraineté numérique, et cela commence par la protection et le soutien de ses entreprises phares dans le domaine.
Aussi, le présent amendement du groupe LR vise à demander au Gouvernement d’élaborer une stratégie nationale pour la souveraineté numérique et de lister les risques, pour la sécurité numérique des Français, des investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique dans le domaine numérique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).