Amendement n° 664
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’impact des coffres à butins dans le secteur vidéoludique en France.
Ce rapport évaluera les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurs et les individus vulnérables. Il analysera les réglementations internationales existantes autour de ces coffres, envisagera des solutions adaptées au contexte français et soulignera les dangers liés à cette pratique tant qu'une régulation claire n'est pas établie.
Il se penchera également sur l'interdiction de monétiser le gain de ces coffres sur un marché secondaire.
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Demande un rapport parlementaire sur les 'loot boxes' pour évaluer les risques de jeu pour les mineurs.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique pour contraindre le Gouvernement à agir sur la régulation des mécanismes de monétisation aléatoire, protégeant ainsi les mineurs contre des pratiques addictives.
L'amendement visait à forcer l'État à sortir de l'inertie réglementaire face aux mécanismes de jeux de hasard déguisés dans les jeux vidéo. En proposant un rapport, l'auteur cherchait à transformer une préoccupation de santé publique et de protection de l'enfance en un sujet de débat législatif formel. Son rejet indique que le législateur, dans sa version actuelle, considère que le sujet ne nécessite pas une étude parlementaire spécifique ou que le cadre existant (ou l'absence de régulation volontaire) est jugé suffisant, évitant ainsi d'ouvrir la voie à une possible qualification juridique des 'loot boxes' comme jeux d'argent.
Exposé sommaire
À travers cet amendement, le groupe LR manifeste ses préoccupations quant à l'essor des coffres à butin (« loot boxes ») dans les jeux vidéo, dont le contenu aléatoire évoque les jeux de hasard.
Aussi, le présent amendement des députés LR vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier la nature et l'ampleur de l'utilisation de ces coffres à butin dans le secteur vidéoludique en France.
L'objectif central de ce rapport est d'évaluer les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurs et les individus vulnérables. Il analysera les réglementations internationales existantes autour de ces coffres, envisagera des solutions adaptées au contexte français et soulignera les dangers liés à cette pratique tant qu'une régulation claire n'est pas établie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).