Amendement n° 663
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe ou tout autre type de chiffrement sécurisé et fiable pour une meilleure sécurisation des données personnelles des citoyens, de l’administration et des entreprises française.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur l'incitation au chiffrement homomorphe, entre impératif de cybersécurité et coût de déploiement.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à prendre position et à soutenir activement l'adoption d'une technologie de protection de la vie privée, afin de transformer une avancée technique en un levier de souveraineté numérique.
L'amendement cherche à introduire une obligation de réflexion stratégique sur une technologie de pointe (le chiffrement homomorphe) qui permet de traiter des données sans jamais les déchiffrer. Son rejet indique que le législateur, bien qu'intéressé par la cybersécurité, ne souhaite pas contraindre le Gouvernement à élaborer une politique d'incitation spécifique pour cette technologie, privilégiant sans doute une approche plus large ou laissant la responsabilité de l'innovation au secteur privé et aux agences techniques sans cadre législatif contraignant.
Exposé sommaire
Le chiffrement homomorphe représente une avancée significative dans le domaine de la cybersécurité, permettant le traitement de données chiffrées sans nécessité de les déchiffrer préalablement. Pour le groupe Les Républicains, il s'agit donc d'une technologie prometteuse pour assurer une confidentialité et une protection optimale des données sensibles des citoyens français, des entreprises et de l’Etat
Le présent amendement demande ainsi un rapport au Gouvernement pour lister les moyens de rendre ce type de chiffrement plus incitatif pour le bénéfice de tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).