Amendement n° 661
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en monnaie ayant cours légal »,
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« puissent »,
insérer le mot :
« pas ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle »,
les mots :
« à toute entreprise de jeux ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent II »,
les mots :
« , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La liste des catégories de jeux autorisées »,
les mots :
« Les jeux autorisés ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux, dont les observations tiennent compte notamment des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne »,
les mots :
« , après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
X. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« sur les ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit l'expérimentation aux seuls jeux de fantaisie sportive pour protéger le régime des jeux numériques monétisables.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'expérimentation pour empêcher que l'innovation technologique ne serve de cheval de Troie pour contourner l'encadrement strict des jeux numériques monétisables.
L'amendement visait à créer une frontière étanche entre l'expérimentation de nouveaux modèles de jeux et le régime déjà encadré des JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables). En proposant de limiter l'expérimentation aux jeux de 'fantasy sport', l'auteur cherchait à éviter que l'ouverture réglementaire ne vienne fragiliser ou court-circuiter le contrôle de l'État sur les jeux numériques monétisables. Son rejet confirme que le législateur refuse de cloisonner ces deux mondes et préfère maintenir une portée plus large pour l'expérimentation, quitte à accepter une zone de friction avec le régime des JONUM.
Exposé sommaire
L'amendement du groupe LR propose de restreindre le champ de l’expérimentation aux jeux de fantaisie sportive et hippique, où les joueurs forment des équipes virtuelles basées sur des statistiques réelles.
Cet amendement permet donc à la fois de soutenir l’innovation des jeux « play-to-earn » tout en limitant les éventuels effets de bord qui pourraient survenir au regard du nouveau régime qui sera appliqué aux jeux numériques à objet monétisable (JONUM).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).