Amendement n° 659
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Un délai de 15 jours est trop élevé pour se mettre en conformité. D’autant plus que le site aura été préalablement informé et aura pu émettre ses raisons par écrit 15 jours avant. Nous avons donc un délai d’un mois durant lequel les mineurs pourront être exposés à de la pornographie en ligne. La rapidité est le facteur le plus essentiel sur internet, les dégâts peuvent être considérables. Notre temps législatif n’a d’autre choix que de s’adapter : il nous faut réduire les délais si nous voulons avoir un impact crédible.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.