Amendement n° 658
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de replis.
Comme nous l’avons évoqué, les délais classiques ne peuvent s’appliquer efficacement sur internet. Nous devons être rapide, d’autant plus que la mise en œuvre d’outils pour contrôler l’âge des utilisateurs peut se mettre en place rapidement de la part des sites proposant du contenu pornographique, chose qu’ils auraient dû faire dès le début.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).