Amendement n° 655
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
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Interdit au condamné d'utiliser ses comptes suspendus ou d'en créer de nouveaux, transformant une obligation de la plateforme en une interdiction personnelle sous peine de prison.
Intention : Renforcer l'effectivité de la sanction en faisant passer la responsabilité de l'exécution de la plateforme vers le condamné, afin de prévenir la récidive par la création de nouveaux comptes.
L'amendement modifie la nature même de la sanction : de l'état initial où la loi ne faisait peser qu'une obligation de faire sur l'hébergeur (bloquer le compte), elle impose désormais une interdiction de faire pesant directement sur l'individu. Le rejet de la version initiale, qui ne visait que les plateformes, montre que le législateur a compris qu'une sanction sans contrainte directe sur le condamné était inopérante. En connectant cette suspension aux sanctions de l'article 434-41 du code pénal, l'amendement donne une véritable force coercitive à la mesure, transformant une mesure technique de gestion de compte en une véritable peine pénale de privation de droits.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Renaissance procède à une amélioration du dispositif de la peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne.
En l’état du projet, le prononcé de la peine complémentaire emporte seulement des obligations à la charge des services de plateforme en ligne qui doivent, sous peine de sanction pénale, procéder au blocage du ou des comptes concernés.
Si la suspension de son compte constitue bien une sanction à l’égard de la personne condamnée, elle n’emporte en revanche aucune obligation la concernant.
Afin de renforcer l’efficacité du dispositif, le présent amendement prévoit l’interdiction par la personne condamnée d’utiliser les comptes concernés par la suspension ainsi que d’en créer de nouveaux sur les mêmes services de plateforme en ligne. La violation de ces interdictions sera réprimée des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal qui sanctionne la violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant de certaines peines complémentaires (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).