Amendement n° 654
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès aux sanctions de plateforme aux provocations directes à des crimes et délits, entre protection des victimes et liberté d'expression.
Intention : Renforcer la capacité de sanction des plateformes en ligne en incluant l'incitation à la violence comme motif de suspension d'accès, protégeant ainsi l'ordre public et l'intégrité des personnes face à la viralité des provocations.
L'amendement cherche à combler un vide dans le dispositif de sanction numérique. Initialement, la peine de suspension d'accès à une plateforme pouvait être limitée à certains types de contenus ; l'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite que la sanction numérique ne soit plus seulement une réponse à la diffusion de contenus illicites, mais aussi une réponse à l'incitation directe à la violence ou à la criminalité. Le rejet de toute restriction aurait signifié une approche plus permissive de la provocation en ligne, tandis que son adoption confirme une volonté de durcir la responsabilité des utilisateurs sur les plateformes pour les infractions les plus graves.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).