Amendement n° 653
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« éventuellement »
Ce que ça change · analyse IA
Plante un plafond sur les récompenses des joueurs pour éviter des taux de retour excessifs qui favoriseraient l'addiction et le blanchiment.
Intention : Verrouiller les mécanismes de gain pour empêcher les opérateurs d'utiliser des taux de retour artificiellement élevés comme outils de captation des joueurs ou de facilitation du blanchiment.
L'amendement vise à combler une faille de régulation majeure : l'absence de contrôle sur le taux de retour au joueur dans le secteur des JONUM (Jeux en ligne non soumis aux obligations des opérateurs classiques). En imposant un encadrement des récompenses, le législateur refuse que l'attractivité commerciale (offres de bienvenue ou taux de gain temporairement gonflés) ne l'emporte sur les impératifs de santé publique et de lutte contre la criminalité financière. Le rejet de cette mesure aurait laissé une zone de non-droit économique où l'opérateur peut manipuler la perception du risque du joueur.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de limiter le montant des récompenses attribuées aux joueurs.
En France, de nombreux opérateurs du secteur du jeu sont soumis à un encadrement strict du taux de retour au joueur, que ce soit pour des questions économiques (régulation du secteur), fiscales (assiette de taxation de l’activité), de santé publique (prévention contre l’addiction) ou d’ordre public (lutte contre le blanchiment).
Un taux de récompense non régulé aurait un impact significatif sur le comportement des joueurs et pourrait susciter une forte addiction. À titre d’exemple, un JONUM pourrait très bien utiliser un taux de récompense supérieur à 100% pour une durée limitée afin d’attirer plus de joueurs. Les joueurs seraient alors trompés, persuadés qu’ils pourraient continuer à gagner avec les mêmes chances de réussite.
Si l’on peut admettre que la majorité des joueurs, en dehors des experts, ne s’intéresse pas forcément à ce taux, on sait qu’un taux élevé de récompense fait baisser le coût du blanchiment d’argent. À titre de comparaison, les opérateurs de jeux d’argent et de hasard sont tenus par la loi à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment (évaluation et gestion des risques, vigilance, déclaration de soupçons à Tracfin…) plus strictes que celles prévues pour les JONUM.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient d’établir un encadrement du taux de récompenses par rapport aux sommes engagées par les joueurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).