Amendement n° 649

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« Cette mise en demeure est assortie d’un refus d’accès temporaire du site assuré par les fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, le temps que la personne mentionnée au premier alinéa du I se conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10. ».

Les délais de mises en conformité sont trop élevés. L’exposition des mineurs à la pornographie est un sujet trop grave pour ne pas prendre de précaution. Si un site n’est pas en mesure de respecter immédiatement la législation en vigueur, alors l’accès au site ne doit pas être possible, le temps qu’il se mette en règle.