Amendement n° 647
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire
L’article 15bis tel qu’amendé en commission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18 mois après la promulgation de la présente loi.
Cet amendement propose que ces obligations deviennent impératives dès l'entrée en vigueur du projet de loi.
D'autant que le bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), doit être remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi. En l'état actuel de la rédaction de l'article, aucun bilan ne pourra être fait sur les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).