Amendement n° 644
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
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Interdit aux condamnés de créer de nouveaux comptes pour éviter qu'ils ne contournent la suspension de leur accès.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la sanction en empêchant le contournement technique de la peine par la création de comptes miroirs.
L'amendement transforme une sanction de type 'suspension' (temporaire ou limitée à un compte) en une interdiction de fait de l'usage de la plateforme par la personne elle-même. En passant d'une mesure technique (fermer un compte) à une mesure de comportement (interdire l'usage de tout compte), le législateur renforce l'efficacité de la peine en s'attaquant à la récidive par la création de comptes de substitution, ce qui marque une volonté de passer d'une régulation de l'accès à une sanction de l'individu.
Exposé sommaire
Cet amendement complète le dispositif de la peine complémentaire en ajoutant à la suspension du compte par les plateformes, l'interdiction pour la personne condamnée d'utiliser ou de créer des nouveaux comptes d'accès aux plateformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).