Amendement n° 638
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« financier, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« monnaie ayant cours légal »
le mot :
« numéraire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire les cryptomonnaies comme récompense des JONUM. En autorisant cela, la frontière entre les JONUM et les jeux d'argent et de hasard est abolie, avec tous les enjeux de santé publique que cela comporte. Les risques en termes de blanchiment d'argent sont réels et la volatilité de ces monnaies constitue également un risque pour les joueurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).