Amendement n° 636
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, y compris celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324‑1‑1. »
les mots :
« à l’ensemble des données utiles à la conduite de la politique du logement et au contrôle du bon respect des obligations des loueurs de meublés de tourisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Centralise les données pour lutter contre l'illégalité des meublés de tourisme, entre efficacité du contrôle et lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de gestion de données en un instrument de coercition et de régulation du marché immobilier pour protéger l'accès au logement permanent.
L'amendement propose de transformer la nature du dispositif de collecte de données : de la simple remontée d'informations vers un outil de pilotage politique et de lutte contre la fraude. En liant explicitement la centralisation des données à l'objectif de réduction de la non-conformité (estimée à près de la moitié des meublés à Lyon), l'auteur cherche à transformer une mesure technique en un levier de régulation du marché du logement. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir un dispositif de collecte de données sans lui assigner explicitement une mission de lutte contre l'illégalité, préférant peut-être une approche de gestion administrative plutôt qu'une approche de police du logement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l'objectif du dispositif unique et centralisé des données : réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme, qui est estimé à 34 % à Paris et 46 % à Lyon, en remédiant à la complexité du dispositif actuel de transmission des données et sa lourdeur administrative, et favoriser le pilotage de la politique de logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).