Amendement n° 633
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« précise »
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une consultation préalable de la CNIL avant toute décision de l'Arcep sur l'intermédiation de données, pour arbitrer la présence de données personnelles.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'Arcep en soumettant ses décisions à l'expertise de la CNIL pour garantir que la régulation du marché ne se fasse pas au détriment de la protection de la vie privée.
L'amendement visait à instaurer un verrou de protection des données en plaçant la CNIL comme co-décideur technique de l'Arcep. En proposant cette consultation systématique, l'auteur cherchait à éviter que l'Arcep ne régule l'intermédiation de données uniquement sous l'angle économique ou technique, sans intégrer la dimension juridique du RGPD. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des compétences : l'Arcep garde la mainmise sur le marché de la donnée, tandis que la CNIL n'intervient qu'en cas de manquement avéré au droit des données, et non comme une étape de validation préalable de la régulation sectorielle.
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit une consultation préalable de cette dernière avant toute décision de l'Arcep concernant les activités d'intermédiation de données, de façon à ce que la Cnil puisse "examiner si les services en cause contiennent ou non des données à caractère personnel et les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer concernant l'application du RGPD."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).