Amendement n° 632
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il évalue enfin les moyens humains et matériels nécessaires dans chaque établissement scolaire pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une évaluation des moyens humains et matériels pour lutter contre le harcèlement, face au risque d'une loi sans moyens.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en exigeant une preuve de la disponibilité des ressources avant de déployer les mesures de lutte contre le harcèlement.
L'amendement cherche à transformer une intention de lutte contre le harcèlement en une obligation de moyens. En demandant une évaluation précise des ressources (psychologues, médecins, locaux, etc.), l'auteur tente de lier l'efficacité de la loi à la réalité budgétaire et logistique. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une approche purement déclarative ou incitative, sans s'engager sur une obligation de résultat ou de moyens concrets qui pourrait contraindre l'État ou les collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une évaluation des moyens humains (psychologues, médecins, enseignants, bénévoles) et matériels (cellule d’écoute mise à disposition par les écoles, écoles qui participent à la sensibilisation, locaux associatifs) nécessaires pour lutter efficacement contre le harcèlement et cyberharcèlement scolaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).