Amendement n° 631
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« un million d’euros »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« deux millions »
les mots :
« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »
Ce que ça change · analyse IA
Indexe le montant des amendes sur le chiffre d'affaires des entreprises pour éviter que les sanctions ne soient dérisoires face aux géants du cloud.
Intention : Renforcer l'efficacité dissuasive de la loi en s'assurant que la sanction soit un coût réel pour les multinationales et non une simple ligne de frais opérationnels.
L'amendement visait à transformer la nature de la sanction en passant d'un montant potentiellement forfaitaire ou mal proportionné à une sanction proportionnelle à la puissance économique de l'infracteur. En proposant de lier l'amende au chiffre d'affaires, l'auteur cherche à garantir l'effet dissuasif de la loi face aux acteurs dominants du marché numérique. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir le dispositif de calcul existant (probablement basé sur des plafonds fixes ou des critères différents), refusant ainsi d'aligner systématiquement la sanction sur la taille réelle de l'entreprise, ce qui pourrait être perçu comme une dérive punitive ou une complexification du régime de sanctions.
Exposé sommaire
Au regard du chiffre d'affaire des acteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72% du marché européen et dans un souci de proportionnalité, les auteurs de l'amendement estiment que le montant de l'amende administrative doit être fixée en fonction du chiffre d'affaires des entreprises considérées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).