Amendement n° 628
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et les conditions de leur »
les mots :
« y compris leur éventuel »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'accès au cloud à une période d'essai d'un an maximum, incluant les renouvellements, pour éviter l'abonnement caché.
Intention : Verrouiller la durée totale d'utilisation d'un service pour empêcher les fournisseurs de contourner la limite légale par des renouvellements successifs.
L'amendement cherche à transformer une durée de validité (un an) en un plafond strict de consommation de services. En proposant d'inclure les périodes de renouvellement dans ce délai d'un an, l'auteur tente d'empêcher que les fournisseurs de services cloud n'utilisent des mécanismes de reconduction pour contourner la limite légale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une règle de durée de validité en une interdiction de renouvellement automatique ou de réengagement, préservant ainsi la liberté contractuelle des fournisseurs face à une volonté de protection stricte des consommateurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que l'octroi d'avoirs d'informatique en nuage ne soient autorisé que pour une courte période correspondant à une offre d'essai gratuit. Il est en conséquence proposé, comme le suggérait le Sénat, que la durée de validité maximale d'un an fixée par la loi soit entendue strictement et intègre l'éventuelle période de renouvellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).