Amendement n° 627
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« annuelle »,
le mot :
« trimestrielle ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'une sensibilisation annuelle à des réunions trimestrielles pour lutter contre l'exposition aux écrans.
Intention : Renforcer la responsabilité éducative et la vigilance face aux risques numériques en imposant un rythme de sensibilisation plus soutenu, au risque de saturer le calendrier scolaire.
L'amendement visait à intensifier la fréquence des actions de prévention au sein des établissements scolaires. En s'appuyant sur les recommandations de la Défenseure des droits, l'auteur cherchait à transformer une obligation ponctuelle en un suivi régulier. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche de sensibilisation sporadique plutôt que d'imposer une charge de travail et une présence récurrente des acteurs éducatifs sur ce sujet.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une réunion trimestrielle de sensibilisation des familles aux dangers d'une exposition précoce et non encadrée des mineurs aux écrans en général et sur internet ou les réseaux sociaux de façon plus spécifique.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une seule réunion d'information annuelle n'est pas suffisante.
Ils rappellent que la Défenseure des droits préconise l’organisation régulière, dans chaque établissement relevant de l’enseignement public ou privé sous contrat, d’actions de sensibilisation à l'exposition des mineurs aux écrans et aux conséquences du harcèlement et cyber harcèlement, et au vivre ensemble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).