Amendement n° 626
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les cosignataires ne sont pas favorables au régime de simple déclaration mis en place par ce nouvel article. Cela créé un régime particulier, différent des autres jeux d'argent qui nécessitent un agrément de l'autorité nationale des jeux. Or les jeux d'argent et de hasard sont en plein développement, posant de graves difficultés en termes sociaux et de santé publique. Ainsi, ce régime beaucoup plus favorable pour les JONUM nous apparait contraire à la régulation plus stricte des jeux d'argent que les cosignataires souhaitent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).