Amendement n° 625
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le blocage des contenus pédopornographiques au contrôle du juge plutôt qu'à l'autorité administrative.
Intention : Réintroduire le juge judiciaire comme rempart contre l'arbitraire administratif et les risques de surveillance automatisée des communications.
L'amendement tente de freiner la tendance législative consistant à transférer des pouvoirs de police administrative (blocage de contenus) au détriment de l'autorité judiciaire. En refusant l'alignement sur le régime des contenus terroristes, l'auteur cherche à maintenir un garde-fou judiciaire pour prévenir les risques de surcensure et de surveillance de masse. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative sur la protection des libertés individuelles et le contrôle juridictionnel préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement aligne le régime de blocage des contenus pédopornographiques sur celui des contenus terroristes. Or, ce régime "contourne" le juge judiciaire en confiant ce pouvoir à l'autorité administrative. Ce contournement de plus en plus systématique, au nom de l'efficacité, pose une difficulté majeure au regard de notre Etat de droit.
De plus, le risque de surcensure pour éviter les blocages est réel, de surcroît dans les délais extrêmement courts qui sont donnés pour bloquer les contenus. Aussi, à l'instar de la loi Avia, les députés du groupe GDR s'opposent au transfert toujours plus important à l'autorité administrative.
De surcroit, le projet de règlement européen pour la « protection de l’enfance sur Internet " est en cours de discussion au sein de la commission européenne. Celui-ci pose de graves problèmes, notamment sur la possibilité de scanner les messageries pour détecter les contenus pédopornographique. Dans ce contexte, il n'apparait pas pertinent d'anticiper le règlement en permettant le contournement du juge judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).