Amendement n° 624
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 25.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir de sanction de l'administration face au juge, malgré l'alerte sur le risque pour l'État de droit.
Intention : Verrouiller le domaine de la police administrative pour empêcher que l'urgence ne devienne un prétexte à l'éviction durable du juge judiciaire.
L'amendement tentait d'imposer le contrôle systématique du juge judiciaire pour toute mesure de blocage de contenus, s'opposant à la logique de l'urgence administrative. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'action administrative et la rapidité de la réponse technique sur la protection des libertés par le juge judiciaire. Le débat révèle une tension fondamentale entre la protection des mineurs (justification de l'urgence) et la préservation de la séparation des pouvoirs.
Exposé sommaire
Cet amendement entend alerter sur la mise à l'écart du juge judiciaire au profit d'un pouvoir de sanction et de blocage de la part de l'administration. Si les cosignataires entendent et partagent l'impératif d'empêcher l'accès à la pornographie par les mineurs, ils s'interrogent sur le contournement du juge judiciaire, au prétexte de l'urgence. En effet, cette logique, que ce soit en matière de terrorisme, pédopornographie ou autre, est à terme dangereuse pour l'état de droit. Si les procédures sont trop longues, il convient de donner de meilleurs moyens à la justice pour fonctionner pour allier efficacité et respect des garanties offertes par l'autorité judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).