Amendement n° 623
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de blocage administratif des sites malveillants pour exiger un contrôle judiciaire préalable.
Intention : Transférer le pouvoir de censure technique de l'administration vers le juge judiciaire pour sanctuariser la liberté de communication.
L'amendement propose de retirer aux autorités administratives le pouvoir d'enjoindre aux acteurs techniques (FAI, navigateurs) le blocage de sites cybermalveillants. Le débat, cristallisé par le rejet, oppose une logique d'efficacité et de rapidité de la cybersécurité (réponse immédiate de l'administration face aux menaces) à une logique de protection des libertés publiques (prévention de la censure arbitraire par un juge). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité de l'action administrative sur le contrôle juridictionnel systématique pour la lutte contre la cybercriminalité.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que le "filtre anti-arnaque" ne doit pas conduire à une restriction abusive des libertés de communication.
Si les auteurs de cet amendement approuvent le renforcement de la protection de l'internaute contre les risques de cybermalveillance via l'affichage d'un message dans leur navigateur lorsqu'il accède à un site comportant des risques, ils insistent sur la nécessité que l'objectif légitime de cybersécurité ne conduise pas en pratique à une restriction abusive des libertés de communication et d'expression.
Aussi, proposent-ils de supprimer les alinéas 8 à 13 de l'article 6 qui prévoient que l'autorité administrative pourra, par une décision motivée, enjoindre aux FAI, aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine et aux fournisseurs de logiciels de navigation, de bloquer l'accès des sites figurant sur une liste de sites manifestement cybermalveillants.
Les auteurs de cet amendement considèrent que tout blocage de site devrait être autorisé par un juge judiciaire afin de vérifier que la demande n'est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).