Amendement n° 621
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la reconnaissance des jeux en ligne non régulés pour éviter de légitimer un secteur jugé à risque social.
Intention : Verrouiller l'entrée de nouveaux types de jeux sur le marché en refusant de leur donner une existence légale tant qu'un cadre de protection des joueurs n'est pas strictement défini.
L'amendement propose une approche de rupture : plutôt que de définir et d'intégrer les nouveaux jeux de hasard (JONUM) dans le cadre légal, l'auteur préconise leur retrait pur et simple du texte. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de régulation par l'intégration (le texte initial qui cherche à encadrer le flou juridique) et une vision de régulation par la prohibition ou le refus de reconnaissance (l'amendement qui refuse d'acter l'existence de ces jeux sans un contrôle préalable renforcé). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de procéder par encadrement progressif plutôt que par une approche de santé publique restrictive.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression se justifie par le manque de contrôle sur les JONUM présent dans l’article. Si les cosignataires entendent l’importance de définir ces nouveau jeux qui se trouvent actuellement dans un flou juridique, il ne peut s’agir pour les pouvoirs publics de simplement acter leur existence et encore moins d'y voir un secteur d'avenir pour notre pays.
En effet, les Jeux d’argent et de hasard représentent une manne financière de plus en plus importante dans notre pays, avec en conséquence une augmentation des risques. En 2022, ce secteur représente près de 13 milliards d’euros, en croissance de 50 % depuis 2011. Au total, les Français misent plus de 55 milliards chaque année. Il est estimé à 1,4 millions de joueurs à risques, 400 000 à un niveau pathologique. Cela représente un risque financier, un risque social, chez des publics souvent fragiles. On ne peut continuellement ouvrir de nouveaux secteurs sans se poser la question de la régulation. La présidente de l’autorité nationale des jeu demande d’ailleurs à ce que nous nous « interrogions collectivement sur la place croissante qu’occupe le jeu d’argent dans notre société et sur les moyens de limiter les risques pour les personnes. » Cet article, par sa rédaction trop souple, ne répond pas à cet impératif et nous proposons donc de le supprimer, comme nous proposerons de supprimer le 15 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).