Amendement n° 620
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« mises à la disposition de »
les mots :
« transmises à ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la transmission systématique des données des meublés de tourisme aux communes pour renforcer leur pouvoir de contrôle.
Intention : Renforcer l'arsenal de contrôle des municipalités en leur donnant les moyens techniques de lutter contre l'habitat illégal, face à une volonté législative de maintenir une gestion centralisée et moins contraignante pour les collectivités.
L'amendement visait à briser l'asymétrie d'information entre l'organisme centralisateur et les municipalités. En proposant de systématiser le partage des données, l'auteur cherchait à transformer une collecte centralisée en un outil de police administrative locale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une gestion centralisée de l'information, limitant ainsi l'autonomie de contrôle des communes face à l'explosion de l'offre de meublés de tourisme.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives et réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).