Amendement n° 617
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui le demande ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la transmission systématique des données des meublés de tourisme aux communes pour renforcer leur pouvoir de contrôle.
Intention : Renforcer l'autonomie de contrôle des municipalités en leur donnant les moyens de lutter contre l'habitat indigne ou la saturation touristique, face à une volonté législative de centraliser la gestion du parc.
L'amendement visait à briser l'asymétrie d'information entre l'organisme centralisateur des données et les municipalités. En proposant de systématiser ce partage, l'auteur cherchait à transformer une collecte de données centralisée en un outil opérationnel de police administrative locale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gestion centralisée de l'information, refusant de donner aux communes les moyens techniques de mener une lutte active et autonome contre l'informel ou la non-conformité des meublés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives et réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).