Amendement n° 616
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la CNIL de signaler les manquements à la protection des données à l'Arcep, opposant contrôle de la vie privée et régulation technique.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL sur les acteurs régulés par l'Arcep pour verrouiller l'application du RGPD dans le secteur des télécoms.
L'amendement visait à créer un pont institutionnel entre la CNIL et l'Arcep pour garantir que les enjeux de protection des données soient pris en compte dans la régulation des communications électroniques. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des compétences : la régulation technique de l'Arcep doit rester autonome vis-à-vis des signalements de la CNIL, évitant ainsi une superposition de contrôles ou une complexification des procédures de régulation sectorielle.
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncées au chapitre III du règlement qu’elle aurait constatés dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).