Amendement n° 615
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à la demande du ministre chargé du numérique »
les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« même ministre »
les mots :
« ministre chargé du numérique ».
Ce que ça change · analyse IA
Désigne la CNIL comme autorité compétente pour l'intermédiation de données, opposant régulation technique et protection de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la protection des données personnelles en plaçant le régulateur de la vie privée au cœur du dispositif de contrôle, plutôt que de le laisser en périphérie du régulateur des télécoms.
L'amendement tente de déplacer le centre de gravité de la régulation des services d'intermédiation de l'Arcep (régulateur des communications) vers la CNIL (protecteur des données). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche par le marché et les infrastructures (Arcep) plutôt qu'une approche centrée sur le contenu et la protection des droits fondamentaux (CNIL). Le débat sous-jacent montre que le législateur considère l'intermédiation comme une activité de service technique plutôt que comme une activité de traitement de données pure, limitant ainsi le champ d'action de la CNIL à un rôle consultatif ou de coopération plutôt que de décision.
Exposé sommaire
Le Gouvernement a fait le choix de confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à l’Arcep plutôt qu'à la Cnil. Cela n'interdit pas d'associer étroitement cette dernière à la préparation de la position française dans les négociations internationales, compte tenu en particulier du fait que les services d’intermédiation de données traitent, en grande partie, de données à caractère personnel, à des degrés divers: données de santé, données d’études de consommation, données utiles aux activités de marketing, service de mandats d’exercice des droits sur les données personnelles, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).