Amendement n° 614
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« consultée »,
insérer les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation systématique de la CNIL sur les projets de régulation des services d'intermédiation de données.
Intention : Verrouiller le processus décisionnel en imposant un droit de regard de la CNIL pour éviter que la régulation économique de l'Arcep ne prime sur la protection des données personnelles.
L'amendement tente de rééquilibrer le pouvoir de régulation en introduisant un garde-fou institutionnel. En proposant de soumettre systématiquement les projets de textes à la CNIL, l'auteur cherche à contrer le choix du Gouvernement de confier la compétence principale à l'Arcep. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser la régulation technique et économique des services d'intermédiation entre les mains de l'autorité de régulation des communications électroniques (Arcep), sans lui imposer de mécanisme de consultation obligatoire avec l'autorité de protection des données (CNIL), limitant ainsi l'influence de cette dernière au cadre déjà existant.
Exposé sommaire
Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les services d’intermédiation de données traiteront, en grande partie, de données à caractère personnel à des degrés divers. Il apparaît en conséquence souhaitable que la Cnil soit systématiquement consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).