Amendement n° 610
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :
« utile »
insérer les mots :
« , acceptée par l’utilisateur, ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Priorise le filtrage via le navigateur pour garantir le contrôle de l'utilisateur face aux risques de surveillance de masse.
Intention : Sanctuariser la liberté de navigation en imposant le navigateur comme mode de filtrage privilégié, afin d'empêcher une censure ou un contrôle invisible pratiqué au niveau des infrastructures réseau.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la mise en œuvre technique de la cybersécurité : de l'infrastructure (FAI/DNS) vers l'interface utilisateur (navigateur). En s'appuyant sur la CNIL, l'auteur cherche à transformer un dispositif de filtrage potentiellement opaque et centralisé en un outil de protection choisi et modulable par le citoyen. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une approche multi-niveaux (incluant les FAI et DNS), ce qui laisse la porte ouverte à des méthodes de filtrage moins transparentes et moins contestables par l'individu, privilégiant l'efficacité technique de la chaîne de blocage sur la maîtrise de l'utilisateur.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les préconisations de la CNIL dans sa délibération 2023-036 du 20 avril 2023.
Comme le souligne la CNIL, " le projet de loi vise, sans les hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partir d’une liste d’adresses électroniques suspectes fournie par l’autorité administrative : le filtrage par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), par les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine (DNS) et, enfin, par les fournisseurs de navigateurs web. Ces trois méthodes présentent des atteintes aux libertés qui sont différentes, car elles n’offrent pas les mêmes possibilités de contrôle par l’utilisateur, ni de précision dans le filtrage mis en œuvre."
La CNIL considère donc que, parmi les trois modalités ouvertes par le projet de loi (FAI, DNS et navigateur), le filtrage devrait prioritairement être réalisé au sein du navigateur, dans la mesure où ce dispositif constitue la seule possibilité permettant aisément un contrôle par l’utilisateur.
Cet amendement vise ainsi d'une part, à prévoir que le filtrage est réalisé au sein du navigateur et d'autre part, à permettre que le dispositif de filtrage reste "à la main" de chaque utilisateur.
Il est indispensable de s'assurer que l’objectif légitime de cybersécurité ne conduise pas, en pratique, à une restriction excessive des libertés fondamentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).