Amendement n° 609
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de l'expérimentation des jeux de hasard (Jonum) de trois à un an pour accélérer le contrôle sanitaire.
Intention : Accélérer la mise en place d'un mécanisme de retour d'expérience pour limiter l'exposition des populations aux risques de santé publique et de criminalité financière avant de pérenniser le dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement réduit la durée de l’expérimentation liée à l’autorisation des Jonum de trois à un an. En effet, deux ans apparaissant suffisants pour mesurer les conséquences de l’autorisation de ces jeux, notamment en matière de santé publique. En l’absence d’éléments sur les conséquences de cette autorisation et sur les potentiels risques liés à ces jeux (blanchiment, pratiques à risques etc.) trois ans semblent excessifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).