Amendement n° 608
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »
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Autorise le juge des enfants à imposer des stages de sensibilisation au cyberharcèlement pour les mineurs de plus de 13 ans.
Intention : L'auteur cherche à substituer une réponse éducative et préventive à la réponse purement punitive pour les mineurs, afin de traiter la cause du cyberharcèlement plutôt que seulement ses symptômes.
L'amendement visait à introduire une flexibilité judiciaire en permettant l'usage de peines alternatives (stages de sensibilisation) spécifiquement adaptées aux enjeux numériques. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir le cadre répressif existant ou considérer que les outils actuels de la justice des mineurs étaient suffisants, refusant ainsi de créer un dispositif de prévention spécialisé et ciblé pour le cyberharcèlement au sein de la loi.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui vise à favoriser le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne.
Il s'agit ainsi de permettre au juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d'au moins treize ans à une peine alternative.
Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).