Amendement n° 607
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'amende forfaitaire pour les délits de presse en ligne, opposant efficacité de la sanction et respect des droits de la défense.
Intention : Protéger le droit au procès judiciaire et la présomption d'innocence en refusant une justice de sanction immédiate et automatisée pour les délits de presse.
L'amendement propose de retirer du champ de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) les infractions de presse (diffamation, injures racistes, sexistes ou homophobes). En s'appuyant sur les réserves de la Défenseure des droits, l'auteur dénonce une procédure qui court-circuite le juge et les principes fondamentaux du procès équitable. Son adoption indique une volonté du législateur de ne pas laisser la simplification administrative de la sanction primer sur la protection des droits de la défense et l'individualisation des peines dans des domaines aussi sensibles que la liberté d'expression et les atteintes à la dignité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'extension de l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse (diffamation et injure à caractère raciste, sexiste ou homophobe) commis en ligne.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisation des peines, et enfin le droit d’accès au juge.
Ils soulignent que la Défenseure des droits, dans une décision cadre du 30 mai 2023, recommande, devant les atteintes majeures aux droits et à l’égalité engendrées par la procédure de l’AFD, de mettre fin à cette procédure et de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits et l’égalité entre les usagers.
Enfin, les auteurs de cet amendement rappellent que l'arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violences psychologiques) et craignent que cet article, en se superposant aux dispositifs existants, nuise à l’intelligibilité et à la prévisibilité de la loi pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).